Conditions générales de vente de prestations de service en ligne
1.A propos de Nous
L’entreprise individuelle “Lib’air tes L”, représentée par Ludivine LEVIEILS, dont le siège social est situé à SERIFONTAINE (60590), 7 Rue de Cocagne, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Établissements, du NORD PAS DE CALAIS, sous le numéro 892541806.
Ci-après dénommée l’entreprise;
L’entreprise propose les services suivants:
Séances et programmes de Coaching et hypnocoaching en restructuration comportementale.
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit ses Services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe (téléphone) ou par support électronique.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par l’entreprise pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne physique qui passe une commande pour une prestation de coaching par contact direct ou par voie électronique.
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de l’entreprise ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Entreprise désigne l’entreprise Lib’air tes L, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; et
Services désigne toutes les prestations de service proposées par l’entreprise ;
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie électronique.
5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le prix indiqué au Client.
Les tarifs sont présentés Toutes Taxes Comprises TTC . Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un contrat précisant les modalités d’intervention sera remis au Client avec indication du prix de la prestation.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
6. Délais et modalités de paiement
Un acompte correspondant à 20% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant le jour de la fourniture des prestations.
Le paiement peut être réalisé par :
Virement bancaire
Carte bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, l'acheteur devra verser à l’entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à l’entreprise au titre de l'achat de Services.
Toute prestation annulée à la demande du client dans un délai inférieur à 48h, eu égard à la date fixée de réalisation de la prestation, sera dûe, sauf éléments de cas de force majeur, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du client..
7. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par :
L’entreprise Lib’air tes L, représentée par Ludivine LEVIEILS
L’enterprise s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. L’entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’entreprise.
8. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse mail : ludivine.levieils@gmail.com
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’entreprise, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
9. Garantie légale
En vertu des articles 1101 et suivants du Code Civil,dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service, l’entreprise est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Autrement dit l’entreprise, représentée par Ludivine LEVIEILS, déploiera toutes ses compétences, savoirs faire et ressources pour aider le client à atteindre l’objectif visé, sans pour autant garantir le résultat escompté par le client.
10. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de l’entreprise.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : ludivine.levieils@gmail.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
11. Partage des données collectées
L’entreprise peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
L’entreprise reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’entreprise ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de l’entreprise indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
protéger les droits de propriété de l’entreprise
12. Protection des données
L’entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
13. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément l’entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14. Modifications
Les renseignements figurant sur les publicités, site internet et tarifs de l’entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
L’entreprise est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
15. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à l’entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
16. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
17. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.